Chauffeur.e de taxi

Transport non-sanitaire de personnes
Mission: 

Devenir chauffeur.e de taxi

La profession de chauffeur.ede taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire.

Incompatibilités

Pour être chauffeur.e de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet :

  • d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire : par exemple conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires,
  • d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans permis correspondant à sa catégorie, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation,
  • d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants,
  • d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen,
  • d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.

Certificat de capacité professionnelle

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur.e de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.

Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département. Le préfet en fixe le calendrier avant le 1er octobre de l'année précédente.

Conditions d'inscription

Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire,
  • être reconnu.e apte par un.e médecin agréé.e par la préfecture,
  • être titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans,
  • avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • un certificat médical délivré par un.e médecin agréé.e
  • une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B
  • une photocopie de l'attestation du diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1
  • une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité indiquant la nationalité en cours de validité
  • pour les candidat.es non européen.nes un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France
  • une copie ou un extrait d'acte de naissance, ou une copie du livret de famille, indiquant la filiation
  • 4 photographies d'identité récentes et originales
  • 3 enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du.de la candidat.e

Le formulaire d'inscription à l'examen, disponible en préfecture ou sur son site internet, complété et signé par le.la candidat.e, tient lieu de demande d'inscription.

Le dossier doit être adressé à la préfecture 2 mois avant le début de la session (le cachet de la poste faisant foi). Le préfet accuse réception du dépôt de candidature et informe à cette occasion les candidat.es qui ne remplissent pas les conditions pour se présenter à l'examen.

À noter : le bulletin n°2 du casier judiciaire ne peut pas être délivré directement aux personnes concernées. Seules certaines autorités administratives peuvent l'obtenir pour des motifs précis. C'est donc à l'administration d'en faire la demande au casier judiciaire national.

Coût de l'examen

Un droit d'examen de 19 € par unité de valeur est exigé pour l'inscription aux épreuves.

Carte professionnelle

En cas de succès à l'examen, le préfet délivre aux candidat.es une carte professionnelle qui précise le département dans lequel ils.elles peuvent exercer.

Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.

Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer.

Tout.e conducteur.ice de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d'une durée de 16 heures dispensée par une école agréée et faisant l'objet d'une attestation valable 5 ans.

Déclaration d'activité

Pour exercer l'activité de taxi, plusieurs statuts juridiques sont possibles : artisan.e, salarié.e, travailleur.se indépendant.e locataire ou sociétaire de coopérative.

La déclaration de début d'activité est différente selon le statut du.de la chauffeur.e :

Attention : le.al propriétaire ou l'exploitant.e doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, appelée licence de taxi.

 

Formation: 

Nature des épreuves

L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation générale, sécurité routière, français, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite...

L'examen est constitué de :

  • épreuve d'admissibilité : 2 unités de valeur nationales (UV1 et UV2) qui peuvent être passées dans n'importe quel département,
  • épreuve d'admissibilité : 1 unité de valeur départementale (UV3),
  • épreuve d'admission : 1 unité de valeur départementale (UV4).

Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément.

Les unités de valeur départementales (UV3 et UV4) doivent être obtenues dans le département où le.la candidat.e souhaite exercer, sauf à devoir les repasser dans ce département.

En référence aux travaux de Pierre Bourdieu sur le capital social (et l'habitus), d'aucuns en viennent à parler de capital de mobilité (et d'«habitus mobilitaire»). Un tel capital ne repose pas seulement sur la possession de moyens de transport individuels ou l'accès à des moyens de transport collectifs, mais sur des compétences et des savoir-faire.
La capacité de se déplacer, autrement dit la mobilité, constitue un réel capital. La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse s’engage valorise les ressources individuelles et collectives du territoire.

Initiatives et innovations

Institut pour la Ville en mouvement
Résumé : Parce que les mobilités ne sont pas qu’une question de transport mais un sujet de société, c’est toute la société qu’il faut observer pour innover 
IVM: recherches et actions internationales, solutions innovantes, partage des connaissances
Liens : www.ville-en-mouvement.com

 

Bibliographie

  • Jacques Attali, L'Homme nomade (Fayard, 2003)
  • Eric le Breton, sociologue, spécialiste de la mobilité : « Bouger pour s'en sortir : mobilité quotidienne et intégration social » « Domicile-Travail : les salariés à bout de souffle »
  • François Ascher, sociologue et économiste urbain vers le principe d'un droit à la mobilité