Chauffeur.e de Véhicule de Tourisme - VTC

Transport de personnes en véhicule de tourisme hors taxi
Mission: 

VTC

Depuis le 1er janvier 2010, suite à la loi du 22 juillet 2009 la notion de « grande remise » (GR) est remplacée par la réglementation « exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur.e ». Les exploitant.es doivent désormais être immatriculé.es à un registre. Payante, cette immatriculation doit être renouvelée tous les trois ans.

Véhicules concernés

Les voitures de luxe avec chauffeur.e doivent :

  • avoir un moteur d'une puissance supérieure à 88 kw, soit 120 chevaux,

  • comprendre entre 4 et 9 places (place du conducteur comprise),

  • avoir moins de 6 ans (sauf pour les voitures de collection),

  • offrir un confort et des aménagements intérieurs de standing

Conditions d'utilisation

Réservation obligatoire

Un VTC ne peut prendre en charge un.e client.e que si son conducteur.ice peut justifier d'une réservation préalable du. de la client.e.

Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de client.es. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.

Par exception, une VTC peut stationner aux abords d'une gare ou d'un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l'attente de client.es ayant réservé, mais seulement pour une durée d'1 heure maximum avant la prise en charge effective.

La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :

  • nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité,

  • numéro d'immatriculation délivré par Atout France,

  • nom et coordonnées téléphoniques des client.es sollicitant la prestation de transport,

  • date et heure de la réservation préalable effectuée par les client.es,

  • date et heure de la prise en charge souhaitées par les client.es,

  • lieu de prise en charge indiqué par les client.es.

À savoir : l'absence de réservation préalable et la quête illicite de client.es sont punis d'1 an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 €, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive).

Prix à la course

Les voitures de tourisme avec chauffeur.e ne peuvent pas être louées à la place.

Le prix total de la course doit être forfaitaire et indiqué dès la commande.

Il ne doit pas être calculé sur une base du temps de trajet et de la distance parcourue (base horokilométrique réservée aux taxis).

Signalétique spécifique

Chaque véhicule doit obligatoirement afficher une signalétique Voiture de tourisme avec chauffeur.e , constituée d'une vignette autocollante indiquant le numéro d'immatriculation de l'entreprise.

La vignette doit être apposée :

  • dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du.de la chauffeur.e, et

  • dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du.de la chauffeur.e.

Elle doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.

Attention : afin de n'induire aucune confusion dans l'esprit du public avec l'activité de chauffeur.e de taxi, il est interdit d'utiliser un compteur horokilométrique ou un dispositif extérieur lumineux

Aptitude et carte professionnelle obligatoires

Compétences professionnelles

Les chauffeur.es de VTC sont tenu.es d'être titulaires :

  • du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,

  • d'une attestation d'aptitude physique délivré par le.la préfet.te.

Ils doivent également :

  • suivre une formation professionnelle initiale de 250 heures minimum (comprenant des cours d'une langue étrangère, représentant 20 % du temps de formation),

  • ou avoir une expérience professionnelle d'un.e chauffeur.e professionnel.le de transport de personnes, d'au moins 1 an au cours des 10 années précédant le demande de carte professionnelle,

  • et avoir suivi l'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1, depuis moins de 2 ans.

Sont exclu.es de l'autorisation d'exercer, les chauffeur.es condamné.es pour certains délits (peine d'au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.).

Carte professionnelle

Le.la chauffeur.e de VTC doit obligatoirement détenir une carte professionnelle pour exercer son activité.

Pour l'obtenir, la demande doit être adressée par écrit au.à la préfet.te du département de son domicile (ou en préfecture de police à Paris).

La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 2 mois après réception de la demande.

Le.la chauffeur.e doit la rendre quand il.elle cesse son activité.

En cas de non-respect de la réglementation, le.la chauffeur.e de VTC peut recevoir un avertissement ou se voir retirer sa carte professionnelle, de façon temporaire ou définitive.

Stage de formation continue

Le.la chauffeur.e doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, d'au moins 7 heures, dispensé par une école agréée.

Au terme de cette formation, il.elle reçoit une attestation valable 5 ans.

La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et au code de la route, les nouvelles attentes de la clientèle, les innovations dans la gestion de la relation avec les client.es et les évolutions des pratiques professionnelles...

À l'issue du stage, une attestation de l'organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au.à la chauffeur.e formé.e.

Procédure d'immatriculation

L'exploitant.e de VTC doit être immatriculé.e sur le registre géré par Atout France, et sur lequel figurent les voitures utilisées.

La demande d'immatriculation, effectuée par écrit ou en ligne auprès d'Atout France, doit indiquer :

  • pour une personne physique : état civil, profession et domicile du.de la demandeur.e et adresse du siège des activités,

  • pour une personne morale : dénomination sociale, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège social, état civil et domicile du ou des représentant.es légaux.

Le certificat d'immatriculation, valable 3 ans, est délivré 1 mois au plus tard après le récépissé du dossier par la commission.

L'immatriculation et son renouvellement sont payants dans la limite de 150 €.

Tout changement de situation, notamment l'arrêt de l'activité, doit être transmis dans un délai compris entre le mois d'avant la modification et 1 mois après l'événement.

À noter : depuis 2010, la licence d'entrepreneur.se de remise, qui était obligatoire pour l'activité de grande remise, est remplacée par l'immatriculation au registre des exploitant.es de voitures de tourisme avec chauffeur.e.

 

En référence aux travaux de Pierre Bourdieu sur le capital social (et l'habitus), d'aucuns en viennent à parler de capital de mobilité (et d'«habitus mobilitaire»). Un tel capital ne repose pas seulement sur la possession de moyens de transport individuels ou l'accès à des moyens de transport collectifs, mais sur des compétences et des savoir-faire.
La capacité de se déplacer, autrement dit la mobilité, constitue un réel capital. La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse s’engage valorise les ressources individuelles et collectives du territoire.

Initiatives et innovations

Institut pour la Ville en mouvement
Résumé : Parce que les mobilités ne sont pas qu’une question de transport mais un sujet de société, c’est toute la société qu’il faut observer pour innover 
IVM: recherches et actions internationales, solutions innovantes, partage des connaissances
Liens : www.ville-en-mouvement.com

 

Bibliographie

  • Jacques Attali, L'Homme nomade (Fayard, 2003)
  • Eric le Breton, sociologue, spécialiste de la mobilité : « Bouger pour s'en sortir : mobilité quotidienne et intégration social » « Domicile-Travail : les salariés à bout de souffle »
  • François Ascher, sociologue et économiste urbain vers le principe d'un droit à la mobilité