Permis pour les personnes à mobilité réduite

Principe

Une personne handicapée physique peut conduire un véhicule de catégorie A, A1, B ou B1, spécialement aménagé pour tenir compte de son infirmité. Elle doit avoir obtenu au préalable le permis de conduire de la catégorie visée.

Conditions d'inscription

Le candidat peut se présenter aux épreuves du permis :

  • s'il a l'âge requis,
  • et s'il a été reconnu apte par un médecin agréé par le préfet de son département de résidence.

Le candidat doit être âgé :

  • de 16 ans minimum pour les catégories A1 et B1,
  • de 17 ans et demi (épreuve théorique) et de 18 ans (épreuve pratique) pour les permis A et B.

Cet âge est ramené à 16 ans pour le permis B s'il a suivi une formation dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite.

Épreuves du permis

Le candidat est soumis aux épreuves du permis correspondant et comportant :

  • une épreuve théorique générale,
  • et, en cas de succès, un examen pratique, variant selon la catégorie de permis sollicité.

La réussite à l'épreuve théorique générale lui donne droit à 5 épreuves pratiques, dans un délai maximum de 3 ans, à compter de la date d'obtention de cette admissibilité.

S'il est déjà titulaire d'un permis établi depuis moins de 5 ans, comprenant épreuve pratique et théorique, il ne subit que l'examen pratique.

Les cours et épreuves sont effectués sur des véhicules adaptés au handicap.

Attention : le bénéfice de l'admissibilité de l'épreuve théorique reste acquis en cas de changement, soit de filière de formation, soit de catégorie ou de sous-catégorie du permis de conduire.

Aménagement des épreuves pour les candidats sourds ou malentendants

Des sessions spécialisées sont prévues pour les candidats sourds ou malentendants.

Ils bénéficient durant l'examen du dispositif de communication adapté de leur choix, leur permettant une bonne compréhension des épreuves.

 

Cette possibilité peut être utilisée pour traduire :

  • l'accueil et la présentation de l'épreuve,
  • les questions et les réponses relatives aux vérifications,
  • les annonces faites suite aux éventuelles erreurs sérieuses ou graves,
  • le bilan de l'évaluation le cas échéant.

Durant les épreuves, le candidat peut faire appel notamment à un interprète en langue des signes ou à un codeur en langage parlé complété.

La fréquence des sessions théoriques ne peut être inférieure à 2 fois par an.

Aménagement des épreuves pour les candidats à mobilité réduite

Les questions ou vérifications portant sur un élément technique à l'extérieur du véhicule peuvent être réalisées en début d'examen si nécessaire.

Une assistance peut être apportée par l'expert ou l'accompagnateur.

En cas d'utilisation de véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées, ceux-ci doivent répondre aux conditions suivantes :

  • avoir été mis pour la 1ère fois en circulation depuis 10 ans au plus, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministère chargé de la sécurité routière,
  • comporter un dispositif :
    • de double-commande de freinage,
    • de rétroviseurs additionnels extérieur et intérieur si le véhicule le permet,
    • de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.

Durée des épreuves théoriques et pratiques

La durée totale de l'épreuve théorique est plus longue pour les candidats sourds ou malentendants.

Elle est fixée à 1 h 30 minutes.

Un temps supplémentaire peut être accordé lors de l'épreuve pratique pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication ou de mobilité du candidat.

Une demande en ce sens doit être déposée, préalablement à l'épreuve pratique, auprès de la préfecture du département.

En cas de réussite aux épreuves

Les résultats sont adressés par courrier postal ou électronique le jour même de l'épreuve.

À l'issue de chaque examen, l'inspecteur adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Si le résultat est favorable, en attendant la délivrance du permis de conduire définitif, le CEPC est valable :

  • 2 mois à compter du jour de l'examen s'il a été établi avant le 1er juillet 2013,
  • 4 mois à compter du jour de l'examen à partir du 1er juillet 2013.

Il ne permet pas de conduire à l'étranger.

Même si le résultat est favorable, l'inspecteur ne vous délivre pas ce CEPC s'il considère que vous devez passer un contrôle médical.

Lorsque le résultat est défavorable, l'expert dresse un bilan précis de la prestation du candidat.

Durée de validité du permis

Le permis est délivré sur avis médical favorable.

Lorsque l'avis médical établit que l'infirmité ou l'invalidité est stabilisée, la durée de validité peut ne pas être limitée.

Dans le cas contraire, le médecin prescrit une durée de validité de la catégorie en fonction du handicap ou de la pathologie.

En toutes circonstances, le titulaire d'un permis adapté au handicap doit conduire un véhicule spécialement aménagé pour tenir compte de son handicap.

En référence aux travaux de Pierre Bourdieu sur le capital social (et l'habitus), d'aucuns en viennent à parler de capital de mobilité (et d'«habitus mobilitaire»). Un tel capital ne repose pas seulement sur la possession de moyens de transport individuels ou l'accès à des moyens de transport collectifs, mais sur des compétences et des savoir-faire.
La capacité de se déplacer, autrement dit la mobilité, constitue un réel capital. La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse s’engage valorise les ressources individuelles et collectives du territoire.

Initiatives et innovations

Institut pour la Ville en mouvement
Résumé : Parce que les mobilités ne sont pas qu’une question de transport mais un sujet de société, c’est toute la société qu’il faut observer pour innover 
IVM: recherches et actions internationales, solutions innovantes, partage des connaissances
Liens : www.ville-en-mouvement.com

 

Bibliographie

  • Jacques Attali, L'Homme nomade (Fayard, 2003)
  • Eric le Breton, sociologue, spécialiste de la mobilité : « Bouger pour s'en sortir : mobilité quotidienne et intégration social » « Domicile-Travail : les salariés à bout de souffle »
  • François Ascher, sociologue et économiste urbain vers le principe d'un droit à la mobilité