Retrait de Permis

Retrait de permis

Rétention du permis de conduire

La rétention du permis de conduire, quelle que soit la catégorie de ce permis, par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) consiste à retirer le droit de conduire en confisquant le permis de conduire. À l'issue de cette mesure, le permis de conduire peut, selon les cas, être récupéré ou faire l'objet d'une suspension.

Infractions pouvant entraîner la rétention

Les infractions qui peuvent entraîner une rétention du permis de conduire sont les suivantes :

  • conduite sous l'emprise de l'alcool caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré,
  • et/ou conduite en état d'ivresse manifeste,
  • et/ou conduite sous l'emprise de stupéfiants ,
  • et/ou dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la rétention du permis par les forces de l'ordre est possible si le conducteur peut, de manière plausible, être soupçonné d'avoir commis une infraction en matière de non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.

Procédure de rétention

La rétention, qui est une mesure de sûreté, est effectuée par un policier ou un gendarme :

  • si le test de dépistage ou le comportement du conducteur permet de présumer qu'il conduisait sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants,
  • ou si le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves de dépistage d'alcool ou de stupéfiants au moyen d'appareils homologués.

Elle peut intervenir :

  • à l'occasion de contrôles routiers aléatoires, lorsque les forces de l'ordre (policiers ou gendarmes) sont au bord de la route,
  • à l'occasion d'un accident,
  • ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h constaté par les forces de l'ordre qui, placées au bord de la route, arrêtent alors le conducteur.

En échange de la remise de son permis par le conducteur, il lui est délivré un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel il doit s'adresser pour récupérer son permis de conduire.

Le conducteur indique à ce moment son adresse actuelle si celle qui figure sur son permis n'est plus la bonne.

Si le conducteur n'a pas son permis sur lui, il est obligé de le remettre dans les 24 heures aux forces de l'ordre qui l'ont contrôlé.

Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé.

À noter : cette mesure peut s'appliquer autant au conducteur qu'à l'accompagnateur de l'élève conducteur dans le cadre de l'apprentissage anticipé ou de la conduite supervisée ou encadrée.

Durée de la rétention

La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas dépasser 72 heures.

Cette durée permet notamment de faire toutes les vérifications nécessaires concernant le véhicule et son conducteur (exemple : vérifier si l'état alcoolique ou l'utilisation de stupéfiants est avéré par une analyse de sang).

Ce délai permet aussi d'alerter le préfet, ou le sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République.

Si ce délai expire avant que le préfet ou le procureur ait pris une décision, le permis est rendu au conducteur.

Attention : le fait de conduire alors qu'on fait l'objet d'une rétention du permis de conduire est passible de 2 ans d'emprisonnement, de 4.500 € d'amende, de la suspension du permis pour une durée de 3 ans et de la peine complémentaire de confiscation du véhicule.

Suites de la rétention

S'il n'a pas été contacté avant, le conducteur doit à l'issue du délai de 72 heures se rendre auprès du service indiqué sur l'avis de rétention, ou le contacter, pour connaître la suite réservée à la rétention de son permis.

Récupération du permis

Le permis de conduire est restitué dans l'un des cas suivants :

  • si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou l'usage de stupéfiants n'est pas établi
  • si le préfet ou le procureur n'a pris aucune décision dans le délai de 72 heures.

Le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention pendant les 12 heures qui suivent la fin de la période de rétention.

Si la période de rétention expire dans la tranche horaire 18-22 heures, le délai de mise à disposition est prolongé jusqu'à midi le jour suivant.

À l'issue de ce délai, le permis est restitué au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Non récupération du permis

Les forces de l'ordre informent le conducteur qu'elles conservent son permis de conduire. Les suites de la rétention du permis en cas de confirmation de l'état alcoolique ou de l'usage de stupéfiants ou en cas d'excès de vitesse de plus de 40km/h peuvent être :

  • une suspension du permis par le préfet, ou le sous-préfet et éventuellement une suspension ou une annulation judiciaire du permis par le tribunal.

En référence aux travaux de Pierre Bourdieu sur le capital social (et l'habitus), d'aucuns en viennent à parler de capital de mobilité (et d'«habitus mobilitaire»). Un tel capital ne repose pas seulement sur la possession de moyens de transport individuels ou l'accès à des moyens de transport collectifs, mais sur des compétences et des savoir-faire.
La capacité de se déplacer, autrement dit la mobilité, constitue un réel capital. La Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse s’engage valorise les ressources individuelles et collectives du territoire.

Initiatives et innovations

Institut pour la Ville en mouvement
Résumé : Parce que les mobilités ne sont pas qu’une question de transport mais un sujet de société, c’est toute la société qu’il faut observer pour innover 
IVM: recherches et actions internationales, solutions innovantes, partage des connaissances
Liens : www.ville-en-mouvement.com

 

Bibliographie

  • Jacques Attali, L'Homme nomade (Fayard, 2003)
  • Eric le Breton, sociologue, spécialiste de la mobilité : « Bouger pour s'en sortir : mobilité quotidienne et intégration social » « Domicile-Travail : les salariés à bout de souffle »
  • François Ascher, sociologue et économiste urbain vers le principe d'un droit à la mobilité